PEA ou PEA-PME : Nous vous aidons à insérer vos actions non cotées, que vous avez acquises ou souscrites, dans un Plan d'Épargne en Actions (PEA) afin de bénéficier des avantages fiscaux. Contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit, mettre des actions d'entreprises non cotées dans un PEA-PME est un processus complexe.

Les banques vous demandent de fournir quatorze (14) attestations pour placer les actions d'une PME non cotée dans votre PEA-PME.

Acheter ou souscrire des actions de petites entreprises locales non cotées et les intégrer dans un PEA-PME est une démarche ardue pour un simple épargnant. Rassembler les quatorze documents requis par votre banque pour y placer vos actions est quasiment impossible (voir détails ci-dessous).

📄 Liste des documents à préparer

Voici la liste des 14 documents que les banques peuvent demander pour placer des actions de PME non cotées dans votre PEA ou PEA-PME :

1. Statuts certifiés conformes, signés par un représentant de la société ;
2. Kbis de la société (datant de moins de trois mois) ;
3. Attestation de la société certifiant que les actions sont éligibles au PEA-PME ;
4. Lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l’augmentation de capital ;
5. Bulletin de souscription aux actions de la société ;
6. Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (compte de la société pour la souscription ou du propriétaire actuel des titres en cas de cession) ;
7. Procès-verbal de l’assemblée générale si les titres proviennent d’une augmentation de capital ;
8. Attestation de la société certifiant par courrier la réalité de la souscription ou de la cession (nécessaire pour que le gestionnaire du PEA puisse enregistrer les opérations).

Par l’épargnant :

9. Attestation sur l’honneur de l’épargnant certifiant qu'il ne détient pas, ni son entourage familial, plus de 25 % du capital de la société concernée ;
10. Engagement écrit de l'épargnant à respecter les règles imposées par le PEA, avec l'obligation que les sommes versées ou reçues afférentes à l'achat, la souscription ou la vente passent obligatoirement par le débit ou le crédit du compte PEA (et non par un compte habituel) et qu'aucune somme ne soit retirée avant 5 ans.

Les règlements des opérations seront donc directement effectués par l’organisme gestionnaire du PEA au cédant ou à la société émettrice désignée par le titulaire du plan.

Par le gestionnaire du compte PEA-PME :

11. Le gestionnaire devra envoyer un courrier à la société afin qu’elle s’engage à respecter les règles des PEA-PME et les éléments juridiques nécessaires pour établir un Ordre de mouvement de titres (ODM) avec le nom du cédant, le bénéficiaire et le nombre de titres traités ;
12. L’épargnant reçoit de l’intermédiaire agréé l’avis de débit espèces correspondant à l’opération, ainsi que l’information que les actions ont été créditées au compte PEA Titres ;
13. La société concernée envoie au gestionnaire du compte un courrier confirmant le mouvement d’actions de l’opération ;
14. Lettre du gestionnaire à la société et à l’épargnant confirmant la réalisation de l’opération.

💼 Le formalisme du PEA pour les entreprises et les actionnaires des Carnets d'Annonces est pris en charge par CiiB

Pour les actionnaires des entreprises qui utilisent les Carnets d'Annonces, CiiB propose de les aider à réaliser ces formalités.

CiiB assure la tenue de registres des mouvements de titres de sociétés cotées sur Euronext Access et de sociétés non cotées, utilisant ou non un Carnet d'Annonces.

🔗 Plus d'informations sur l'activité de tenue de registres
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📝 Formulaire de contact

Une fois ces formalités accomplies, vous devenez actionnaire et pouvez utiliser les Carnets d'Annonces pour revendre vos actions sans attendre cinq ans (à condition de laisser le montant de la vente sur votre PEA).

Vous avez ensuite la possibilité, si vous trouvez une opportunité de prix plus bas sur la même valeur, d’en racheter à nouveau, ou d’acheter les actions d’une autre PME disposant d’un Carnet d’Annonces, et recommencer... revendre... avec de petits écarts de prix, ou attendre une possible introduction en bourse.

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