La Commission Européenne propose ce que les responsables politiques oublient en France : rendre les apports en fonds propres fiscalement déductibles, tout comme c’est déjà le cas pour les emprunts.

Fiscalité des entreprises : la Commission propose des incitations fiscales favorisant l’utilisation de fonds propres afin d’aider les entreprises à se développer.

La Commission européenne a présenté une franchise destinée à réduire les incitations fiscales en faveur de l’endettement, afin que les entreprises puissent accéder plus facilement au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes.

Ce dispositif, appelé DEBRA, vise à accorder aux fonds propres le même traitement fiscal qu’aux dettes. Concrètement, les augmentations de fonds propres d’un contribuable d’un exercice à l’autre deviendraient déductibles de la base imposable, comme les intérêts d’emprunt.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE en matière de fiscalité des entreprises (BEFIT) et contribue à l’union des marchés des capitaux (UMC), en rendant le financement plus accessible et plus efficace pour les entreprises européennes.

Pourquoi cette réforme ?

Actuellement, la fiscalité favorise l’endettement : les entreprises peuvent déduire les intérêts d’emprunt mais pas les coûts liés au financement par fonds propres. Cela les incite à s’endetter davantage, au détriment de leur solidité financière.

L’endettement total des sociétés non financières dans l’UE atteignait 14 900 milliards d’euros en 2020 (111 % du PIB).

Rééquilibrer la fiscalité entre dette et fonds propres permettrait :

• d’améliorer la résilience financière des entreprises,
• d’encourager les investissements et l’innovation,
• de réduire la vulnérabilité aux chocs économiques,
• d’augmenter les investissements (+0,26 % du PIB estimé),
• d’augmenter le PIB (+0,018 %).

Valdis Dombrovskis et Paolo Gentiloni ont souligné que cette mesure faciliterait l’accès des PME et startups au financement en fonds propres et renforcerait la compétitivité de l’Europe.

Les transitions verte et numérique nécessitent des investissements importants, que les fonds propres peuvent permettre de financer plus durablement que la dette.

Contexte européen

La DEBRA prolonge la stratégie européenne pour la fiscalité du XXIᵉ siècle (voir le texte), visant à créer un environnement fiscal équitable, efficace et propice aux investissements productifs.

Elle soutient également le plan d’action pour l’Union des Marchés des Capitaux (voir le plan).

➡️ Questions-réponses : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_22_2885

➡️ Lien vers le texte juridique : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1676

Et en France ?

En France, aucun parlementaire ni candidat aux législatives n’aborde la question des besoins de fonds propres des PME, ni celle de l’épargne disponible, pourtant une source de solutions pouvant :

• améliorer les salaires,
• renforcer le pouvoir d’achat,
• garantir des retraites plus solides.

Les Carnets d’Annonces O.T.C de CiiB apportent une réponse concrète en permettant aux entreprises de trouver localement des investisseurs de proximité pour financer leur croissance.

(1) O.T.C : « Over the counter » — marché de gré à gré, hors bourse.

Pour aller plus loin

📘 Suivez la formation « Comment encourager l’investissement de l’épargne locale des ménages dans les PME locales » sur : www.ciib.fr/formation