le PEA PME a été fait pour les grandes PME pas pour les petites et moyennes ni pour les TPE

Les valeurs éligibles au PEA-PME sont les actions et les titres assimilés des PME et ETI de moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou ayant un bilan inférieur à 2 milliards d'euros, et dont le siège social est situé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

Les entreprises ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une personne morale (pour éviter d'ouvrir l'éligibilité aux filiales des grands groupes).

 

PEA PME : La mission impossible pour les petites et moyennes entreprises réalisant moins 10 M€ de chiffre d’affaires

 

C'est le chemin de croix pour faire accepter par votre banque des entreprises non cotées dans votre PEA.

Conséquences : rejet par les intermédiaires banques et autres... Motif : Opérations non rentables adaptées aux seules grandes PME

 

Seul le concept « Carnets d’Annonces » est adapté aux TPE Petites PME.

 

 

Voici La liste des formalités à réaliser pour faire le premier achat ou la première souscription d’actions de PME non cotée en la plaçant dans un PEA ordinaire ou PEA PME.

 

Après avoir accompli les formalités d’ouverture du compte, le délai moyen pour mener à bonne fin une opération est de 20 jours !  Sauf si l’entreprise est déjà cotée en bourse sur Euronext access ou Euronext Growth, les délais sont alors instantanés !

 

N.B. Ces formalités doivent être mises en place pour chaque nouvelle entreprise non cotée à leur entrée dans un compte PEA ou PEA PME.

 

Résumé de la marche à suivre :

 

A)     Il est nécessaire tout d'abord de trouver, contacter et rencontrer une entreprise non cotée de son entourage dans laquelle vous souhaitez devenir actionnaire (Cela suppose que vous ayez l'accord d'intérêt du dirigeant et qu'il y ait l'opportunité d'acheter des actions ou de souscrire à une augmentation de capital qu'il aura programmée). Bien entendu, il est nécessaire d'obtenir ou de trouver toutes les informations juridiques, commerciales et financières sur l'entreprise.

 

B)  Ouvrir un compte PEA PME auprès de votre banque ou d'un autre intermédiaire et y déposer une somme d'argent qui sera bloquée pendant au moins 5 ans. C'est cet intermédiaire agréé qui va suivre, gérer et surveiller le fonctionnement de votre compte PEA PME. Vous devrez lui fournir environ 14 informations, pièces juridiques ou financières, ou attestations diverses concernant l'entreprise dans laquelle vous avez choisi d'investir. Vous lui donnerez également l'instruction par écrit de débiter votre compte PEA espèces du montant de l'investissement pour régler l'achat ou la souscription d'actions de l'entreprise.

 

C) Ce n'est qu'après avoir accompli ces formalités que l'intermédiaire entrera en contact avec l'entreprise pour l'informer de la mise en place de l'opération. Ensuite, il lui demandera de confirmer que l'opération de souscription, d'achat ou de vente d'actions a bien été finalisée.

 

 

 

Détail des 14 formalités à accomplir pour chaque entreprise : 

 

Concernant les documents à fournir pour inclure des actions non cotées dans un PEA PME :

 

1^ère étape :

Ouvrir un compte PEA dans votre banque

 

1°/ Ouvrir un compte PEA PME (titres et espèces) chez un intermédiaire agréé.

 

2°/ Déposer des fonds sur votre PEA (vous devez disposer des capitaux nécessaires). Attention ! : Tout achat ou souscription d'actions passe obligatoirement par le débit du compte PEA (vous ne devez pas régler à partir de votre compte habituel et ne retirer aucune somme avant 7 ans !

 

 

2^ème étape :

Vous avez trouvé dans le Carnet d’Annonces (ou ailleurs) une entreprise pour investir. Vous devez alors :

 

3°/ Fournir à votre banque qui tient le PEA la preuve que les actions ciblées pour investir sont bien éligibles au PEA (attestation de la société).

 

4°/ Vous ne détenez pas, vous ou votre entourage familial, plus de 25 % du capital de la société concernée (votre attestation sur l'honneur).

 

5°/ Une lettre d'engagement rédigée par l'épargnant, certifiée et signée, précisant qu'il respectera les règles suivantes imposées par le PEA PME.

 

(i) que les sommes devront être, obligatoirement, prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis y figurent. En cas de revente, le montant de l'opération doit rester sur le PEA.

 

(ii) que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;

 

(iii) que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription. Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;

 

(iv) que le titulaire du PEA ne possède pas et n’a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l’opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.

 

Cette lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de la souscription.

 

6°/ Dès réception de ces quatre documents, l'organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice une lettre d'information selon laquelle :

 

(i) le titulaire du plan a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;

 

(ii) elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation qui certifie notamment la réalisation des acquisitions ou des souscriptions de titres ;

 

(iii) elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits qui auront pour origine ces titres ;

  

(iv) en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.

 

Dès lors, seule la banque sera habilitée auprès de la société émettrice pour exercer les droits patrimoniaux attachés aux titres, notamment pour encaisser les dividendes.

 

7°/ Une lettre du PDG de la société ou d'une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l'augmentation de capital (quantité, montant unitaire…)

 

8°/ Les statuts de la société en question signés par un représentant de la société et certifiés conformes

 

9°/ Un extrait Kbis de moins de trois mois (ou dans un premier temps les statuts en cours de constitution si la société n'est pas encore créée)

 

10°/ Un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la société ou de l'actuel propriétaire des titres dans le cas d'une cession)

 

11°/ Le bulletin de souscription de la société ; Ou le procès-verbal de l'assemblée générale si les titres proviennent d'une augmentation de capital ; Ou un ordre de mouvement si les titres proviennent d'une cession de gré à gré.

 

Les conditions ci-dessus remplies, l'opération d'investissement dans une entreprise non cotée peut commencer. C'est seulement à ce moment que les étapes suivantes peuvent être déclenchées par l'intermédiaire agréé. Le futur actionnaire devra alors :

 

12°/ L'intermédiaire agréé devra envoyer un courrier à la société afin qu'elle s'engage à respecter les règles des PEA PME concernant l'épargnant et les éléments juridiques pour établir un ODM (ordre de mouvement de titres) avec le nom de l'actionnaire et le nombre de titres traités.

 

13°/ L'épargnant recevra de l'intermédiaire agréé l'avis de débit espèces correspondant à l'opération, ainsi que l'information que les actions ont été créditées au compte PEA Titres.

 

14°/ Lettre de la société concernée à l'intermédiaire agréé confirmant le mouvement d'actions de l'opération.

 

15°/ Lettre du gestionnaire confirmant la réalisation de l'opération.

 

3ème étape :

Vous pouvez désormais suivre sur le Carnet d'Annonces l'évolution des entreprises (vie, résultats et annonces à l'achat et / ou à la vente dans lesquelles vous avez investi.

 

Le Service Tenue de registres de mouvements de Titres de CIIB permet aux épargnants, de limiter les informations et questionnaires comme pour les sociétés cotées.

 

Il fonctionne selon les mêmes principes de transactions et de règlements livraisons qu’Euronext. Des règles de protection des épargnants inspirées de l’AMF sont mises en place.

 

Seul le concept du Carnet d'Annonces géré par CIIB est adapté aux TPE et PME pour relancer l'actionnariat vers les petites entreprises régionales.

 

Avec le logiciel du concept CiiB : "Bourses individuelles privées POUR PME", une opération d'achat, de vente ou de souscription d'actions non cotées pourra être réalisée en quelques minutes, contre 20 jours actuellement pour réaliser toutes les formalités décrites ci-dessus !

 

(C'est ce délai de quelques minutes qui est déjà en vigueur pour les sociétés cotées dites éligibles, dont 300 000 TPE PME de croissance ne font pas partie).

 

(demande  pour CiiB d’agrément PEA en Cours)

 

Dès obtention de l’agrément du CiiB listing Sponsor comme « Tiers de confiance pour tenue du Carnet d’Annonces au même titre que les sociétés cotées (CiiB à géré des milliers d’opérations back office titres des négociations du hors cote sur les sept bourses régionales pendant les années 80).

 

 

L’épargnant individuel qui veut investir dans une entreprise locale non cotée pourra alors suivre la voie suivante :

 

1¨Entrer sur la plateforme locale (ou LovePme) qui recense les entreprises locales qui utilisent le concept Carnet d’Annonces.

 

2°/ Chercher le secteur d'activité ou l'entreprise dans laquelle vous souhaitez investir.

 

3°/ Entrer dans le dossier de présentation de l'entreprise qui vous intéresse. Découvrez l'état des lieux de l'entreprise et ses perspectives, ainsi que les informations économiques, financières, commerciales et juridiques.

Cliquez sur « Annonces de gré à gré » pour découvrir les offres de vente et d'achat du Carnet d'annonces proposées par les actionnaires ou les souscriptions au capital par l'entreprise (1).

 

Si une proposition vous intéresse :

 

4°/ Remplissez le formulaire de passage d'annonce. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de téléphone, vous serez appelé dans le quart d'heure qui suit.

 

5°/ Votre compte monétique sera débité du montant de la souscription ou de l'achat, et votre compte-titres de l'entreprise concernée sera crédité du nombre d'actions.