La loi PEA-PME est conçue pour les grandes PME cotées. De facto, elle exclut les entreprises non cotées de petite et moyenne taille, ayant moins de 250 salariés, en raison de la complexité des formalités pour les inclure dans un PEA ou un PEA-PME.
Les valeurs éligibles au PEA-PME sont les actions et les titres assimilés des PME et ETI de moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou ayant un bilan inférieur à 2 milliards d'euros, et dont le siège social est situé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Les entreprises ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une personne morale (afin d'éviter que les filiales de grands groupes soient éligibles).
PEA-PME : Une mission impossible pour les petites et moyennes entreprises réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires
C'est un parcours du combattant pour convaincre votre banque d'inclure des entreprises non cotées dans votre PEA ou votre PEA-PME.
Conséquence : rejet par les intermédiaires bancaires.
Motif : Opérations non rentables, adaptées aux seules grandes PME.
Le concept "Carnets d’Annonces" est la seule solution adaptée aux TPE et aux petites PME.
Formalités PEA (plan d’épargne en actions) ou PEA-PME pour des actions de PME non cotées
Voici la liste des formalités à réaliser pour effectuer le premier achat ou la première souscription d’actions de PME non cotée et les placer dans un PEA ordinaire ou dans un PEA-PME.
Après avoir accompli les formalités d’ouverture du compte, le délai moyen pour mener à bien une opération est de 20 jours !
Sauf si l’entreprise est déjà cotée en bourse sur Euronext Access ou Euronext Growth : dans ce cas, les délais sont instantanés !
📌 Note : Ces formalités doivent être mises en place pour chaque nouvelle entreprise non cotée lors de son entrée dans un compte PEA ou PEA-PME.
Résumé de la marche à suivre :
A) Il est nécessaire tout d'abord de trouver, contacter et rencontrer une entreprise non cotée de votre entourage dans laquelle vous souhaitez devenir actionnaire. Cela suppose que vous ayez obtenu l’accord d’intérêt du dirigeant et qu’il y ait l’opportunité d’acheter des actions ou de souscrire à une augmentation de capital qu’il aura programmée. Bien entendu, il est nécessaire d’obtenir ou de trouver toutes les informations juridiques, commerciales et financières sur l’entreprise.
B) Ouvrir un compte PEA-PME auprès de votre banque ou d’un autre
intermédiaire et y déposer une somme d’argent qui sera bloquée pendant au moins 5 ans.
C’est cet intermédiaire agréé qui va suivre, gérer et surveiller le fonctionnement de votre compte PEA-PME. Vous devrez lui fournir environ
14 informations, pièces juridiques ou financières, ou attestations diverses concernant l’entreprise dans laquelle vous avez choisi d’investir. Vous lui donnerez également l’instruction par écrit
de débiter votre compte PEA espèces du montant de l’investissement pour régler l’achat ou la souscription d’actions de l’entreprise.
C) Ce n’est qu’après avoir accompli ces formalités que l’intermédiaire entrera en contact avec l’entreprise pour l’informer de la mise en place de l’opération. Ensuite, il lui demandera de confirmer que l’opération de souscription, d’achat ou de vente d’actions a bien été finalisée.
Détail des 14 formalités à accomplir pour chaque entreprise
Première étape
Ouvrir un compte PEA dans votre banque
1°/ Ouvrir un compte PEA-PME (titres et espèces) chez un intermédiaire agréé.
2°/ Déposer des fonds sur votre PEA (vous devez disposer des capitaux nécessaires).
⚠️ Attention ! Tout achat ou souscription d’actions passe obligatoirement par le débit du compte PEA (vous ne devez pas régler à partir de votre compte habituel et ne retirer aucune somme avant 7 ans !).
Deuxième étape
Vous avez trouvé dans le Carnet d’Annonces (ou ailleurs) une entreprise pour investir. Vous devez alors :
3°/ Fournir à votre banque qui tient le PEA la preuve que les actions ciblées pour investir sont bien éligibles au PEA (attestation de la société).
4°/ Attester sur l’honneur que vous (ou votre entourage familial) ne détenez pas plus de 25 % du capital de la société concernée.
5°/ Remettre une lettre d’engagement certifiée et signée, précisant que vous respecterez les règles imposées par le PEA-PME :
(i) que les sommes devront être, obligatoirement, prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis y figurent. En cas de revente, le montant de l'opération doit rester sur le PEA.
(ii) que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;
(iii) que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription. Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;
(iv) que le titulaire du PEA ne possède pas et n’a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l’opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
Cette lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de la souscription ou de l'achat d'actions.
6°/ Dès réception de ces documents, l’organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice une lettre d’information précisant les modalités de l’opération :
(i) le titulaire du plan a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;
(ii) elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation qui certifie notamment la réalisation des acquisitions ou des souscriptions de titres ;
(iii) elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits qui auront pour origine ces titres ;
(iv) en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.
Dès lors, seule la banque sera habilitée auprès de la société émettrice pour exercer les droits patrimoniaux attachés aux titres, notamment pour encaisser les dividendes.
Documents et informations complémentaires à fournir
7°/ Lettre du PDG ou d’un représentant précisant le cas échéant les modalités de l’augmentation de capital (quantité, montant unitaire…).
8°/ Statuts de la société certifiés conformes.
9°/ Extrait Kbis de moins de trois mois (ou statuts si la société est en cours de création).
10°/ Relevé d’identité bancaire (RIB) du compte à créditer (compte de la société ou compte de l'actuel propriétaire des titres dans le cas d'une cession).
11°/ Bulletin de souscription de la société ; ou procès-verbal de l'assemblée générale si les titres proviennent d'une augmentation de capital ; ou ordre de mouvement si les titres proviennent d'une cession de gré à gré.
Les conditions ci-dessus remplies, l'opération d'investissement dans une entreprise non cotée peut commencer. C'est seulement à ce moment que les étapes suivantes peuvent être déclenchées par l'intermédiaire agréé. Le futur actionnaire devra alors :
12°/ L'intermédiaire agréé devra envoyer un courrier à la société afin qu'elle s'engage à respecter les règles des PEA PME concernant l'épargnant et les éléments juridiques pour établir un ODM (ordre de mouvement de titres) avec le nom de l'actionnaire et le nombre de titres traités.
13°/ L'épargnant recevra de l'intermédiaire agréé l'avis de débit espèces correspondant à l'opération, ainsi que l'information que les actions ont été créditées au compte PEA Titres.
14°/ Lettre de la société concernée à l'intermédiaire agréé confirmant le mouvement d'actions de l'opération.
15°/ Lettre du gestionnaire confirmant la réalisation de l'opération.
Troisième étape
Désormais, vous pouvez suivre sur Carnet d'Annonces l'évolution des entreprises dans lesquelles vous avez investi, leurs activités, leurs résultats, ainsi que les annonces d'achat ou de vente d'actions.
Les Carnets d'Annonces, labellisé Fintech par le pôle de compétitivité mondial Finance Innovation, permettent aux épargnants de limiter les informations et questionnaires nécessaires, comme c'est le cas pour les sociétés cotées. Ils fonctionnent selon les mêmes principes de transactions et de règlements-livraisons qu'Euronext, tout en mettant en place des règles de protection des épargnants inspirées de l'AMF.
Seul le concept Carnet d'Annonces géré par CIIB est adapté aux TPE et PME pour relancer l'actionnariat vers les petites entreprises locales.
Avec le logiciel du concept CiiB "Bourses individuelles privées pour PME" (ou "Carnets d'Annonces"), une opération d'achat, de vente ou de souscription d'actions non cotées peut être réalisée en quelques minutes, contrairement aux 20 jours nécessaires pour accomplir toutes les formalités décrites précédemment.
(C'est ce délai de quelques minutes qui est déjà en vigueur pour les sociétés cotées dites éligibles, dont 300 000 TPE PME de croissance ne font pas partie).
Exemple de Bourse individuelle privée pour PME (ou Carnet d'Annonces) : www.veracash.com/fr/actionnaires
Dès l'obtention par la plateforme LovePme de l'agrément PSFP (prestataire de services de financement participatif) en tant que « Tiers de confiance pour la tenue du Carnet d'Annonces », au même titre que les sociétés cotées (CiiB a géré des milliers d'opérations back-office titres lors des négociations du hors-cote sur les sept bourses régionales dans les années 80), l'épargnant individuel souhaitant investir dans une entreprise locale non cotée pourra suivre la procédure suivante :
1°/ Entrer sur la plateforme locale (ou LovePme) répertoriant les entreprises locales utilisant le concept du « Carnet d'Annonces ».
2°/ Rechercher le secteur d'activité ou l'entreprise dans laquelle vous souhaitez investir.
3°/ Consulter dans le dossier de présentation de l'entreprise qui vous intéresse. Découvrez l'état des lieux de l'entreprise, ses perspectives, ainsi que les informations économiques, financières, commerciales et juridiques.
Cliquer sur « Annonces de gré à gré » pour découvrir les offres de vente et d'achat présentes dans le Carnet d'Annonces, proposées par les actionnaires ou les possibilités de souscription au capital de l'entreprise.
Si une proposition vous intéresse :
4°/ Complétez le formulaire de passage d'annonce. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de téléphone, vous serez rappelé dans les quinze minutes qui suivent.
5°/ Votre compte monétique sera débité du montant de la souscription ou de l'achat, et votre compte-titres de l'entreprise concernée sera crédité du nombre d'actions.
Exemple de Bourse individuelle privée pour PME (ou Carnet d'Annonces) : www.veracash.com/fr/actionnaires
Plus d'informations sur le service tenue des registres de mouvements de titres : www.ciib.fr/lever-des-fonds/entreprises-non-cotees
Télécharger la présentation de Traction (lociciel de tenue des registres de mouvements de titres)