La loi PEA PME est faite pour les grandes PME cotées. Elle exclue, de fait , les entreprises non cotées petites et moyennes PME de 250 à 500 salariés et les TPE de moins de 250 salariés.(car les formalités pour mettre dans un PEA les entreprises non cotées sont trop complexes)
Les valeurs éligibles au PEA-PME sont les actions et les titres assimilés des PME et ETI de moins de 5 000 salariés, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, ou ont bilan qui ne dépasse pas les 2 milliards d'euros, et dont le siège social se situe en France ou dans un pays de l'Union européenne.
pas détenues à plus de 25% par une personne morale (pour éviter d'ouvrir l'éligibilité aux filiales des grands groupes)
PEA PME : La mission impossible pour les Petites et moyennes entreprises réalisant moins 10 M€ de chiffre d’affaires
Le chemin de croix pour faire accepter par votre banque des entreprises non cotées dans votre PEA.
Conséquences : rejet des intermédiaires banques et autres … Motif : Opérations non rentables adaptées aux seules grandes PME
Seul le concept « Carnet d’Annonces » est adapté aux TPE Petites PME.
Voici La liste des formalités à réaliser pour faire le premier achat ou la première souscription d’actions de PME non cotée en la plaçant dans un PEA ordinaire ou PEA PME
Après avoir accompli les formalités d’ouverture du compte, le délai moyen pour mener à bonne fin une opération 20 jours ! Sauf si l’entreprise est déjà cotée en bourse sur Euronext access ou Euronext Growth les délais sont alors instantanés !
N.B. Ces formalités doivent être mises en place pour chaque nouvelle entreprise non cotée à leur entrée dans un compte PEA ou PEA PME.
Résumé de la marche à suivre
A) Il est nécessaire tout d’abord trouver et contacter et rencontrer parmi ses relations une entreprise non cotée dans laquelle on souhaite devenir actionnaire (Cela suppose que vous ayez l’accord d’intérêt du dirigeant et qu’il y ait l’opportunité de souscrire (qu’il vous propose, soit d’acheter des actions soit de souscrire à une augmentation de capital qu’il aura programmée) bien entendu, il est nécessaire que vous ayez obtenu ou trouvé toutes les informations juridiques, commerciales et financières sur l’entreprise).
B) Ouvrir un compte PEA PME auprès de votre banque ou autre intermédiaire et y déposer une somme d’argent qui sera bloqué au moins 5 ans C’est cet intermédiaire agréé qui va suivre, gérer et surveiller le fonctionnement de votre compté PEA PME. Vous devrez lui apporter environ 14 informations, pièces juridiques ou financières ou attestations diverses, concernant l’entreprise dans laquelle vous avez choisi d’investir. C’est à lui que vous donnerez l’instruction par écrit de débiter votre compte PEA espèces du montant de l’investissement pour régler l’achat ou la souscription d’actions de l’entreprise dans laquelle vous voulez investir..
C) Ce n’est qu’après ces formalités accomplies que l’intermédiaire entrera en contact avec cette entreprise, pour l’informer de la mise en place de l’opération puis il lui demandera de confirmer que l’opération de souscription, d’achat ou de vente d’actions a bien été finalisée.
Détail des 14 formalités à accomplir pour chaque entreprise:
Concernant les documents à fournir pour mettre dans PEA PME des actions non cotées :
1ère étape ouvrir un compte PEA dans votre banque
1°/ ouvrir un compte PEA PME (titres et espèces) chez un intermédiaire agréé.
2°/ déposer des fonds sur votre PEA (vous devez disposer des capitaux nécessaires). Attention ! : Tout achat ou souscription d’actions passe obligatoirement par le débit du compte PEA (vous ne devez pas régler à partir de votre compte habituel et ne retirer aucune somme avant 7 ans !
2ème étape vous avez trouvé dans le Carnet d’Annonces (ou ailleurs) une entreprise pour investir vous devez alors :
3°/ Fournir à votre banque qui tient le PEA la preuve que :
- les actions ciblées pour investir sont bien éligible au PEA (attestation de la société)
4°/ vous ne détenez pas, vous ou votre entourage familial, plus de 25 % du capital de la société concernée (votre attestation sur l’honneur)
5°/ Une lettre d'engagement rédigée par l’épargnant certifiée et signée précisant qu’il respectera les règlessuivantes imposées par le PEA.
(i) que les sommes devront être, obligatoirement, prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis y figurent. En cas de revente le montant de l’opération doit rester sur le PEA.
(ii) que le règlement de l'opération sera directement effectué par l’organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;
(iii) que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription. Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;
(iv) que le titulaire du PEA ne possède pas et n’a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l’opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
Cette lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de la souscription
6°/ Dès réception de ces quatre documents, l’organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice, une lettre d’information selon laquelle :
(i) le titulaire du plan a l’intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA :
(ii) elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d’attestation qui certifie notamment la réalisation des acquisitions ou des souscriptions de titres ;
(iii) elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits qui auront pour origine ces titres ;
(iv) en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.
Dès lors, seule la banque sera habilitée auprès de la société émettrice pour exercer les droits patrimoniaux attachés aux titres, notamment pour encaisser les dividendes.
7°/ Une lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l’augmentation de capital (quantité, montant unitaire…) ;
8°/ les statuts de la société en question signés par un représentant de la société et certifiés conformes ;
9° : un extrait Kbis de moins de trois mois (ou dans un premier temps les statuts en cours de constitution si la société n'est pas encore créée) ;
10°/ un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la société ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession) ;
11°/ le bulletin de souscription de la société ; Ou
- le procès verbal de l’assemblée générale si les titres proviennent d’une augmentation de capital ; Ou
- un ordre de mouvement si les titres proviennent d’une cession de gré à gré.
Les conditions ci-dessus remplies, l’opération d’investissement dans une entreprise non cotée peut démarrer. C’est seulement maintenant que les étapes suivantes pouvant alors être déclenchées par l’intermédiaire agréé le futur actionnaire devra :
12°/ l’intermédiaire agréé devra envoyer un courrier à la société afin qu’elle s’engage à respecter les règles des PEA PME concernant l’épargnant et les éléments juridiques pour faire établir un ODM ( ordre de mouvement de titres) avec le nom de l’actionnaire et le nombre de titres traités.
13°/ L’épargnant reçoit de l’intermédiaire agréé l’avis de débit espèces correspondant à l’opération, ainsi que l’information que les actions ont été crédités au compte PEA Titres
14 °/ Lettre de la société concernées à l’intermédiaire agréé confirmant le mouvement d’actions de l’opération.
15°/ Lettre du gestionnaire confirmant la réalisation de l’opération.
3ème étapes Vous pouvez désormais suivre sur le Carnet d’Annonces l’évolution des entreprises (vie, résultats et annonces à l’achat et / ou à la vente dans les quelles vous avez investi
Le projet labellisé « Fintech du CiiB » permet aux épargnants, de limiter les informations et questionnaires comme pour les sociétés cotées.
Il fonctionne avec les mêmes principes de transactions et de règlements livraisons qu’EURONEXT. Des règles de protection des épargnants inspirées de l’AMF sont mises en place
Seul le concept « Carnet d’Annonces » géré par des Listing Sponsor ayant obtenu la reconnaissance « Back office bourse » est adapté aux TPE PME pourra relancer l’actionnariat vers les petites entreprises régionales.
Avec le logiciel le concept ciib : «Bourses individuelles privées POUR PME» une opération d’achat, de vente ou de souscription d’actions non cotées pourra être réalisée en quelques minutes contre 20 jours actuellement pour réaliser toutes les formalités décrites ci-dessus !
(c’est ce delai de quelques minutes qui se passe déjà pour les sociétés cotées dites elligibles dont 300 000 tpe pme de croissance ne font pas parties)
(demande pour CiiB d’agrément PEA en Cours)
Dès obtention de l’agrément du CiiB listing Sponsor comme « Tiers de confiance pour tenue du Carnet d’Annonces au même titre que les sociétés cotées (CiiB à géré des milliers d’opérations back office titres des négociations du hors cote sur les sept bourses régionales pendant les années 80).
L’épargnant individuel qui veut investir dans une entreprise locale non cotée pourra alors suivre la voie suivante :
1¨Entrer sur la plateforme locale (ou CiiB) qui recense les entreprises locales qui utilisent le concept « Carnet d’Annonces »
2°/ Chercher le secteur d’activité ou l’entreprise dans laquelle on veut investir avec
3°/Entrer dans le dossier de présentation de l’entreprise qui vous intéresse. Découvrez l’état des lieux de l’entreprises et ses perspectives ; les informations économiques, financières, commerciales, juridiques
Cliquez sur « Annonces de gré à gré » découvrez les offres, de ventes et d’achats du « Carnet d’annonces » proposées par les actionnaires ou de souscriptions au capital par l’entreprise. (1)
Si une proposition vous intéresse
4°/remplissez le formulaire passage d’annonce n’oubliez pas d’indiquer votre N° de téléphone vous serez appeler dans le quart d’heure qui suit.
5°/Votre compte monétique sera débité du montant de la souscription ou de l’achat et votre compte titre de l’entreprise concernée vous créditera du nombre d'actions.