Questions posées à Madame Fleur PELLERIN, Ministre des PME, par Jean SALWA pour le compte de l’association Love Money, le 2 février 2014, à Bercy, lors de la présentation de la nouvelle réglementation du crowdfunding, en présence de 1 200 personnes.
Deux questions concernant le crowdfunding investissements en actions au capital des entreprises sont restées sans réponse et sans suite dans la réglementation au 13 novembre 2018 : la première sur la revente des actions et la deuxième sur la sécurité et la protection des épargnants qui investiront dans les entreprises en Crowdfunding Equity.
Intervention de Jean SALWA :
"Depuis les années 80, l’association Love Money et CiiB ont mis en place un moyen d'investissement direct entre entreprises et épargnants.
Nous avons levé à l’époque 50 millions d’euros auprès de 30 000 particuliers.
Aujourd’hui, le crowdfunding s'en est inspiré mais sans faire appliquer d’engagements par les entreprises ni de la protection des épargnants.
Pour chaque projet (Love Money et CiiB présentaient exclusivement des entreprises en SA et ayant la capacité et l’objectif d’entrer un jour en bourse), l’association et CiiB établissaient un Document d'information avec des bilans certifiés par un commissaire aux comptes qui engageaient également la responsabilité juridique des dirigeants et intermédiaires.
Nous appliquons toujours ces règles pour la sécurité des investisseurs, épargnants souvent néophytes.
Dans la Crowdfunding Equity, l’absence d’un tel document, de la forme juridique S.A, et l'ignorance de la Bourse comme cible peut permettre à certains d'abuser des épargnants, et sans risque, si aucune protection n’est susceptible d’être activée dans la nouvelle réglementation.
De tels abus peuvent décourager à jamais les épargnants d’investir dans les entreprises non cotés et aller ainsi à l’inverse du but recherché.
L’association Love Money veut éviter ces dérives, elle a dû déposer plainte contre la société ADS qui a été mise en liquidation judiciaire dans des conditions inexplicables."
Jean SALWA poursuit en posant une 1ère question à Madame la Ministre :
Quel moyen de protection des investisseurs avez-vous mis en place ?
Réponse de Madame la Ministre :
Pour les plateformes de crowdfunding, un statut spécial sera mis en place et elles devront assister les prêteurs afin de mieux les informer sur les contreparties ou les risques de telles entreprises.
2ème question de Jean SALWA :
Avez-vous prévu un moyen de supervision de la bonne conduite des entreprises ?
Aucune réponse précise n’a été donnée par Madame la Ministre.
3ème question de Jean SALWA :
Quel mécanisme de revente des actions avez-vous prévu ?
Réponse de Madame la Ministre :
Chaque plateforme devra mettre en place un moyen de revente.