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Notre demande : Abattement fiscal pour particuliers

Grand débat gilets jaunes, si on développait le retour de l'actionnariat populaire : Abattement fiscal de 2000 € sur les ventes d'actions des TPE et PME non cotées, pour relancer l'investissement dans les PME RÉGIONALES

Un abattement de 2000 € pourrait être mis en place pour encourager les particuliers à investir dans les TPE et PME de proximité.

 

CiiB a joué un rôle conseil auprès de Jacques Delors, alors Ministre des Finances, et d'Yves Flornoy, Syndic des Agents de change de Paris et des bourses régionales, pour la création du Second Marché boursier. À cette époque, un abattement de 190 000 francs (29 000 €) avait été instauré pour les particuliers investissant dans ces PME. Cela a été un événement historique qui a attiré 7 millions de Français vers les marchés boursiers de Paris et des régions en seulement six ans.

 

Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d'évoquer la nécessité de résoudre le problème du chômage, d'augmenter le pouvoir d'achat et de réduire les impôts en encourageant des millions de particuliers épargnants à investir dans les TPE et PME, contribuant ainsi à leur croissance.

 

Plusieurs millions de Français, même à revenus modestes, accepteraient de devenir actionnaires (1) de TPE ou PME locales ou régionales qu'ils connaissent ou ont entendu parler.

 

Nous avons l'expertise nécessaire pour relancer cette épargne populaire qui a été négligé depuis 1991. Elle contribuerait à relancer l'activité économique, à créer des emplois en France et à renflouer les caisses de l'État. Toutefois, nous avons besoin du soutien politique et financier pour y parvenir.

CiiB demande aux élus rétablir le principe d'un abattement fiscal tel qu'il existait dans les années 80.

 

Notre proposition : Trois mesures à mettre en œuvre

 

1ère mesure : Continuer la mise en œuvre de l'article 172 de la loi de 2015

Il faut poursuivre la mise en œuvre de l'article 172 de la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui prévoit "la création de plateformes de cotation régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale en France et dans les outre-mer".

À ce jour, seule une initiative privée de CiiB a permis la création de "mini-bourses électroniques locales et régionales" grâce à Internet. Ces plateformes simples répondent parfaitement à l'article 172 et ont été labellisées Fintech par le "Pôle FINANCE INNOVATION".

CiiB va lancer une augmentation de capital pour développer ces services au niveau national.

 

2ème mesure : Mettre en place un abattement fiscal de 2000 € annuel sur les ventes d'actions de TPE, PME et ETI locales non cotées

Pour dynamiser l'économie régionale et l'emploi, il est crucial de ramener les millions d'épargnants vers les entreprises locales et de les diriger vers les plateformes de bourses locales et/ou régionales. Pour ce faire, il suffit de permettre à tous les nouveaux détenteurs de valeurs mobilières non cotées de bénéficier d'un abattement sur les plus-values réalisées lors de leurs futures ventes d'actions de PME.

Cette initiative, ainsi que le "Carnet d'Annonces", réorienteront l'actionnariat vers les 6 millions d'épargnants, comme en 1991, qui ont abandonné l'investissement direct dans les PME locales. C'est l'une des principales mesures attendues par les Français pour lutter contre le chômage.

 

3ème mesure : Simplifier le formalisme pour inclure des actions d'entreprises non cotées dans les PEA PME avec la reconnaissance par les pouvoirs publics du Carnet d'Annonces (au même titre que les valeurs cotées en bourse et admises au PEA PME)

Si les grandes PME trouvent aisément des actionnaires sur les marchés financiers pour financer leur croissance, les TPE et PME de petite taille, non cotées, qui ont le potentiel de créer et de développer des emplois locaux, n'ont pas accès à ces marchés en raison de leur petite taille et du coût engendré par de telles opérations. Le PEA PME devait permettre aux entreprises non cotées de faire bénéficier leurs actionnaires des avantages du PEA PME, mais ce n'est pas possible en raison des formalités et des frais bancaires élevés pour inclure des actions non cotées dans un PEA.

 

Il existait bien, jusqu'en 1991, 7 bourses régionales accessibles aux TPE et PME, mais elles ont fermé suite à leur privatisation et à la centralisation informatique.

 

Il y a eu jusqu’à 9,8 millions d’actionnaires. Ce succès a été obtenu du fait de leur proximité géographique et de l’abattement fiscal de 190 000 francs au moment de la revente d'action investies en direct dans les entreprises.

 

En 2017, il n’y a plus d’abattement et plus de bourses régionales : il ne reste plus en France que 3 millions d’actionnaires directs !

 

LES CARNETS D'ANNONCES : MINI-BOURSES INDIVIDUELLES, UN VÉHICULE DE FINANCEMENT RÉGIONALS EN FONDS PROPRES SIMPLE D’ACCÈS et à FAIBLE COUT POUR TPE PME et LES ÉPARGNANTS, PRÉPARANT LES ENTREPRISES A EURONEXT ACCESS, EST LA SOLUTION IDÉALE POUR RELANCER L'ESPRIT DES BOURSES REGIONALES

 

Pour remplacer les bourses régionales et rapprocher l'offre et la demande entre les TPE, PME et les épargnants, CiiB a imaginé et mis en place un concept de logiciels de mini-bourses électroniques au sein de chaque entreprise.

 

Ces logiciels sont accessibles au public via le web et par e-mail, permettant ainsi aux entreprises de proposer aux particuliers de devenir leurs actionnaires sans intermédiaire. Ce système vise à combler le vide laissé par l'absence de marchés financiers adaptés aux TPE et PME. À ce jour, plusieurs TPE et PME ont testé avec succès ce concept qui reste à faire connaître.

 

COMMENT L’ACTIONNARIAT POPULAIRE EST ARRIVÉ EN FRANCE

 

Sous la législation de Mitterrand et Delors en 1982, un nouveau régime fiscal neutre a été instauré pour l'épargne populaire, comprenant un abattement fiscal.

 

Entre 1982 et 1989, 7 millions de Français sont devenus actionnaires grâce à cette nouvelle fiscalité. Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières n'étaient imposées que lorsque le montant total des ventes du contribuable dépassait un certain seuil annuellement révisé, soit 190 700 francs en 1981. (Adapté à partir de l'année prochaine, il pourrait être  de 29 000 €)

 

SONDAGE : CONSENTEMENT MASSIF DES FRANÇAIS

  

Un sondage OpinionWay de février 2017 a montré que 75 % des Français sont prêts à vouloir investir dans l'activité économique locale et soutenir ainsi le développement des entreprises régionales.

 

LA LOI DE 2015 POUR RELANCER L'ESPRIT DES BOURSES RÉGIONALES A ÉTÉ OUBLIÉE...

 

La loi du 6 août 2015 visant à stimuler les bourses régionales et à fournir des outils de financement régional a été négligée et n'a pas été mise en application. Des groupes d'intérêt ont-ils travaillé pour l'empêcher ?

 

Y a-t-il un député qui va réagir ?

 

CiiB invite chaque député à reconsidérer sa position eu égard  à la nécessité de relancer l'emploi. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Jean Didier SALWA au 01 42 46 11 73.